Dirigeant de fait définitions

Rechercher

Dirigeant de fait

Dirigeant de fait logo #10095Le dirigeant de fait est celui qui gère une entreprise sans qu’un mandat officiel ne lui ait été attribué pour le faire. Il prend des décisions et pose des actes en lieu et place du dirigeant de droit. Ainsi, sa responsabilité personnelle et pénale est engagée en cas de conflits ou de difficultés au sein de l’entreprise ou face à la j...
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/dirigeant-de-fait/

Dirigeant de fait

Dirigeant de fait logo #279Dirigeant de fait est une expression désignant une personne qui, sans avoir reçu un mandat social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu'il n'était plus valable, s'est immiscé dans la gestion d'une société.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Dirigeant.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.